Article 97 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Version en vigueur du 5 avril 2012 au 1er janvier 2024 · Titre II : Accès à la profession d'avocat > Chapitre II : Le tableau > Section I : L'inscription au tableau > Sous-section 2 : Conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
4° Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique ;
5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
6° Les anciens avoués près les cours d'appel ;
7° Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Modifie Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.