Article 1459 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;
2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :
a) (abrogé)
b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article 1459 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 5 juillet 1974, 90062 ! 90063, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT TOUTES DEUX DE LA SOCIETE DES ... … 1459 DU CODE GENERAL DES…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juillet 1986, 44966, mentionné aux tables du recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition à la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1459 du code général des impôts "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 3° Sauf avis…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 02/11/2021, 19BX01984, Inédit au recueil Lebon
C... n'était pas concernée par cette délibération et bénéficiait de l'exonération prévue à l'article 1459 du code général des impôts ; - les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens sont irrecevables…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 12 juin 1974, 87048, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 avril 1975, 95794, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 28 avril 1971, 79631, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES…
- CAA de LYON, Formation de chambres réunies, 30/11/2017, 16LY03065, Inédit au recueil Lebon
1459 du code général des impôts ; 11. … 1459 du code général des impôts ; 12.
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juillet 2025, n° 2105595
général des impôts . … article 1459 du code général des impôts .
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD) art. 108
- Modifie Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91 (V) art. 91
- Cite Code du tourisme. - art. D422-2 (V) art. D422-2
- Cite Code du tourisme. - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis (M) art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (VT) art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M) art. 1600
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT) art. 1679 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 FA (P) art. 322 FA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD) art. L135 B
- Cite Code du tourisme. - art. L324-1 art. L324-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 91
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.