Article 1459 du Code général des impôts
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont exonérés de la taxe professionnelle :
1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique;
2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables;
3° Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;
b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'aux a et b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.
Les conditions d'application du a sont fixées par décret.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Cite Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 - art. 58, v. init. art. 58
- Modifié par Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 1991 art. 103
- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. D422-2 (V) art. D422-2
- Cite Code du tourisme. - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis (M) art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (VT) art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M) art. 1600
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT) art. 1679 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 FA (P) art. 322 FA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD) art. L135 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.