Article 1390 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :
1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois ;
2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois.
Jurisprudence appliquant l'article 1390 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/05/2015, 364270, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, que l'article 1390 du code général des impôts dispose que : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 01BX00785, inédit au recueil Lebon
1390 du code général des impôts : Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont, à compter de 1993, exonérés de la taxe…
- Tribunal administratif de Melun, 3 mars 2026, n° 2402442
article 1390 du code général des impôts . … A... n’était pas éligible à l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1390 du code général des impôts , tant sur le terrain de la loi fiscale que sur celui de la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 juillet 2024, n° 2202901
Elle ne peut dès lors prétendre au bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du code général des impôts pour sa résidence principale. 4. … Il est à cet égard constant que Mme B a bénéficié de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 7 avril 1998, 96MA12306, inédit au recueil Lebon
DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414-I du code général des impôts que les contribuables âgés de plus de 60 ans qui ne sont pas…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 mai 2025, n° 2202911
A ne peut pas prétendre aux exonérations prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts . Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2025, n° 2412373
général des impôts . … 1390 et 1391 du code général des impôts . 6.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 septembre 2022, n° 2007379
Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils peuvent bénéficier des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts . … Par suite, ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'article 1390 du code…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016
- Version du 3 avril 2008 au 1er mai 2008
- Version du 11 avril 1997 au 3 avril 2008
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (V)
- Cite Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 102 art. 102
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab) art. 1414 B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab) art. L2334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (V) art. R2563-4-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 A (VT) art. 1391 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B (V) art. 1391 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B bis (V) art. 1391 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (VT) art. 1414
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (Ab) art. 1605 bis
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 art. L815-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 102
- Cite Code général des impôts art. 1391 B bis
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.