Article 1389 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article D. 323-5 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 1389 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 3 juin 2003, 00DA00129, inédit au recueil Lebon
Michel, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : I. … 1389 du code général des impôts ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 18 juin 2002, 98DA11965, inédit au recueil Lebon
Michel, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I. … 1389 du code général des impôts ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 9 juin 2005, 01NC01009, inédit au recueil Lebon
1389 I du code général des impôts ; - l'usage des locaux ne doit pas influer sur l'exonération en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 décembre 1999, 189656, mentionné aux tables du recueil Lebon
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I. … une inexacte application des dispositions précitées des articles 1389 et 1524 du code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 24 juin 1997, 94NT00922, inédit au recueil Lebon
1389 et 1524 du code général des impôts ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement du 31 mai 1994 intervenu après le supplément d'instruction serait irrégulier en tant qu'il aurait…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 juin 1998, 95NT00247, inédit au recueil Lebon
AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 30 juillet 1992, 90NT00551, inédit au recueil Lebon
CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I. … 1389 et 1524 du code général des impôts ; Considérant, enfin, que la société 3 F ne peut…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 novembre 2000, 98NT02471, inédit au recueil Lebon
GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "1. … 1389 et 1524 du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'au titre de l'année…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*196-5 (V) art. R*196-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 art. L443-15-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 art. R323-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-3 art. R323-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-5 art. R323-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-5
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*196-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R323-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R323-3
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L443-15-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R323-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.