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Version historique

Article 1389 du Code général des impôts

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les évaluations servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties sont revisées tous les cinq ans par l’inspecteur des contributions directes assisté de la commission communale des impôts directs ; toutefois, les bases d’imposition demeurent les mêmes jusqu’à parfait achèvement de la révision.

Dans le cas de refus par les commissaires soit de prêter leurs concours aux travaux de revision, soit de signer le procès-verbal des opérations, comme dans le cas de désaccord entre l’inspecteur et les commissaires, le travail d’évaluation est arrêté par le directeur des contributions directes et du cadastre.

Versions de l'article (6)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.