Article 1391 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :
1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au même I pour la dernière fois ;
2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité par eux, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue audit I pour la dernière fois.
Jurisprudence appliquant l'article 1391 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 23 décembre 2024, n° 493224
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, l'OPH " Allier Habitat " soutient que la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - l'a insuffisamment motivée en ne citant pas les articles…
- Conseil d'État, 23 décembre 2024, n° 493218
Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH) " Allier Habitat " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution, sur le fondement de l'article 1391 E du code général…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2022, n° 2103143
1391 C et 1391 E du code général des impôts à raison de travaux effectués sur l'immeuble dont elle est propriétaire au 5, rue du Jardin Renard à Soisy-sous-Montmorency (95). … Elle soutient que : - en limitant…
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 novembre 2022, n° 1902507
Baie de Somme Habitat soutient pouvoir prétendre, sur le terrain de la loi et de la doctrine, au bénéfice des dispositions des articles 1391 E et 1391 C du code général des impôts à hauteur du quart des dépenses…
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 novembre 2022, n° 1902508
Baie de Somme Habitat soutient pouvoir prétendre, sur le terrain de la loi et de la doctrine, au bénéfice des dispositions des articles 1391 E et 1391 C du code général des impôts à hauteur du quart des dépenses…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 mars 1990, 86704, mentionné aux tables du recueil Lebon
Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : "Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2024, n° 2200681
Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de la taxe. … Par suite, ils ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 octobre 2022, n° 2100630
Sur l'exonération prévue à l'article 1391 du code général des impôts : 2. … Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il devait bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1391 du code général…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023
- Version du 11 avril 1997 au 1er janvier 2016
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Codifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 102 art. 102
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab) art. L2334-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B (V) art. 1391 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L173 (VT) art. L173
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 102
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
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- Cite Code général des impôts art. 1417
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- Cite Code général des impôts art. 1417
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- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
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- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.