Article 1391 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
Jurisprudence appliquant l'article 1391 B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 décembre 2024, n° 2204294
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Par réclamation du 28 janvier 2022, il a demandé à l'administration fiscale le bénéfice du dispositif prévu…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juillet 2026, n° 2503906
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Afin de déterminer le montant d’un éventuel dégrèvement, les…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 janvier 2025, n° 2208358
dès lors que les impositions afférentes sont elles-mêmes infondées ; - son bien immobilier est éligible aux exonérations prévues aux articles 1390, 1391 et 1391B du code général des impôts . … général des impôts . 8.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 102 art. 102
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1390 art. 1390
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 art. 1391
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B bis (V) art. 1391 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 102
- Cite Code général des impôts art. 1390
- Cite Code général des impôts art. 1390
- Cite Code général des impôts art. 1390
- Cite Code général des impôts art. 1390
- Cite Code général des impôts art. 1390
- Cite Code général des impôts art. 1391
- Cite Code général des impôts art. 1391
- Cite Code général des impôts art. 1391
- Cite Code général des impôts art. 1391
- Cite Code général des impôts art. 1391
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1390
- Cite Code général des impôts art. 1390
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
- Cite Code général des impôts art. 1417
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.