Article 1390 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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1. En cas d’établissement, de révision ou de renouvellement du cadastre dans une commune, le ministre des finances peut prescrire une nouvelle évaluation du revenu des propriétés bâties, conformément aux lois existantes ;
2. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, il se produit dans l’intervalle de deux révisions décennales une dépréciation générale des propriétés bâties, soit de l’intégralité, soit d’une fraction notable d’une commune, le conseil municipal a le droit de demander qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation des propriétés bâties de l’ensemble de la commune, à la charge pour celle-ci de supporter les frais de l’opération ;
3. Les résultats des nouvelles évaluations ainsi établies servent de base à la contribution foncière dans les rôles des années postérieures à l’achèvement du travail, jusqu’à l’application des résultats de la plus prochaine révision périodique.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016
- Version du 3 avril 2008 au 1er mai 2008
- Version du 11 avril 1997 au 3 avril 2008
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (V)
- Cite Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab) art. 1414 B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab) art. L2334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (V) art. R2563-4-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 A (VT) art. 1391 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B (V) art. 1391 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B bis (V) art. 1391 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (VT) art. 1414
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (Ab) art. 1605 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.