Article 1388 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2025 à 2030.
II. – Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année d'application de l'abattement, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement prévu au même I.
II bis. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
IV. – (Abrogé).
V. – Les I et II s'appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Versions de l'article (16)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018
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- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 6 mars 2007
- Version du 31 août 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 191 art. 191
- Cite Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 92 (VD) art. 92
- Cite Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 62 art. 62
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M) art. 73
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (M) art. L2334-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 art. 1384
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A art. 1384 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1385 art. 1385
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD) art. 1388 ter
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 art. L441-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 191
- Cite Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 191
- Cite Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 191
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Cite Code général des impôts art. 1384
- Cite Code général des impôts art. 1385
- Cite Code général des impôts art. 1384
- Cite Code général des impôts art. 1385
- Cite Code général des impôts art. 1385
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
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- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
- Cite Code général des impôts art. 1384 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.