Article 1385 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1986 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > IMPOSITIONS COMMUNALES > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > TAXES FONCIERES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à vingt-cinq ans ou à quinze ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation achevées avant le 1er janvier 1973, suivant que les trois quarts au moins de leur superficie totale sont ou non affectés à l'habitation.
II. – L'exonération de vingt-cinq ou de quinze ans s'applique, quelle que soit la date de leur achévement, aux immeubles vendus dans les conditions prévues par le titre VI du livre II de la première partie du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, par acte authentique passé avant le 15 juin 1971, ou attribués à un associé en exécution d'une souscription ou acquisition de parts ou d'actions ayant acquis date certaine avant le 15 juin 1971, à condition que les fondations des immeubles aient été achevées avant cette dernière date, les constatations de l'homme de l'art en faisant foi.
II bis. – A compter de 1984, la durée de l'exonération de vingt-cinq ans mentionnée aux I et II est ramenée à quinze ans, sauf en ce qui concerne les logements à usage locatif remplissant les conditions définies à l'article L 411-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux qui, au 15 décembre 1983, appartiennent à des sociétés d'économie mixte dans lesquelles, à cette même date, les collectivités locales ont une participation majoritaire, lorsqu'ils ont été financés à l'aide de primes ou prêts bonifiés du crédit foncier de France ou de la caisse centrale de coopération économique.
III. – Pour l'application des dispositions du présent article, les habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature ne sont pas considérées comme affectées à l'habitation.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 14 (V) JORF 30 décembre 1983 art. 14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V) art. L2335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V) art. R2335-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V) art. 1388 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 A (VT) art. 1586 A
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (M) art. L411-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) art. 14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.