Article 1384 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
L'exonération s'applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, neufs et affectés à l'habitation principale, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé, au sens du 2° du même I. Ce seuil est abaissé à 30 % lorsque ces logements ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 1° du B du II du même article 278 sexies. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles D. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles D. 372-9 à D. 372-12 du code de la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des subventions versées par l'Etat, L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des subventions ou prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Toutefois, la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.
Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article D. 317-1 du code de la construction et de l'habitation.
I bis. – Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I et pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants :
a. modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;
b. modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
c. performance énergétique et acoustique ;
d. utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
e. maîtrise des fluides.
Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.
La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
I ter. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
I quater. – Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale appartenant à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient des dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 278 sexies. La durée d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018.
II. – Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'exonération mentionnée au I est prolongée de cinq ans.
Avant le 31 décembre de chaque année, la commission mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation adresse à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de situation de ces logements la liste des logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa.
III. – Les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement lorsqu'elles font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue par l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
IV. - Sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation lorsqu'ils font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
Versions de l'article (32)
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- Version du 1er avril 2023 au 1er janvier 2027
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- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2010 au 21 septembre 2013
- Version du 1er mai 2010 au 1er mai 2010
- Version du 11 mars 2010 au 1er mai 2010
- Version du 28 mars 2009 au 11 mars 2010
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 11 août 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 11 août 2004
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 2 août 2003
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 31 décembre 1986 au 12 mai 1996
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 83 (V) art. 83
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V) art. L2335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (VT) art. L3334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-11 (Ab) art. L4332-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V) art. L5215-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V) art. L5216-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V) art. R2335-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B bis (V) art. 1383-0 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (M) art. 1384 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V) art. 1388 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (V) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V) art. 350 quindecies
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310-0 H (V) art. 310-0 H
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310-0 H bis (V) art. 310-0 H bis
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D317-1 (V) art. D317-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 (M) art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V) art. L353-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (M) art. L615-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-1 (M) art. R372-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.