Article L615-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le représentant de l'Etat dans le département peut confier à une commission qu'il constitue à cet effet le soin de proposer un plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des occupants d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, situé dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat défini à l'article L. 303-1, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.
Le projet de plan est soumis à l'avis du maire de la commune et à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-10 (V) art. 29-10
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-14 (V) art. 29-14
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-2 (VD) art. 61-1-2
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M) art. 42
- Créé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996 art. 32
- Cite Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-508 du 10 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab) art. L21-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-2-4 (V) art. L211-2-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V) art. Annexe à l'article R422-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V) art. Annexe à l'article R422-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT) art. L111-10-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (M) art. L303-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V) art. L411-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V) art. L421-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V) art. L615-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (VT) art. L615-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-2 (V) art. L615-4-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-5 (V) art. L615-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V) art. L741-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (VD) art. L741-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V) art. R*321-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V) art. R313-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (VD) art. R321-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-16 (M) art. R321-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-2 bis (Ab) art. R322-2 bis
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 2
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 2
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Créé par Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 32
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 6
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 29-10
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 29-14
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 61-1-2
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 61-1-2
- Cite Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat art. 1
- Cite Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 1594 F quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1594 F quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1594 F quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1594 F quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1594 F quinquies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.