Article L615-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsqu'un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières résultant notamment de complexités juridiques ou techniques et risquant à terme de compromettre leur conservation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires ou de copropriétaires ou de l'administrateur provisoire mentionné à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, confier à une commission qu'il constitue le soin d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier concerné. Cette commission comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires des immeubles concernés.
II.-Le projet de plan de sauvegarde est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département et à l'avis du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et, le cas échéant, du président du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 301-5-2.
III.-Si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier concerné est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, le projet de plan de sauvegarde de la commission prévue au I du présent article puis le plan approuvé par le représentant de l'Etat dans le département sont adressés pour information au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ou à l'administrateur provisoire, s'il en existe un. Dès réception du plan approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan. Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les six mois à compter de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire.
IV.-Faute de réunion de l'assemblée générale ou en cas de rejet des mesures du plan de sauvegarde et si les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut saisir le juge aux fins de nommer un administrateur provisoire en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou pour déclarer l'état de carence dans les conditions prévues à l'article L. 615-6.
V.-Les I à IV ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 art. 29-1
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-10 (V) art. 29-10
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-14 (V) art. 29-14
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-2 (VD) art. 61-1-2
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 69 art. 69
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-508 du 10 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab) art. L21-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-2-4 (V) art. L211-2-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V) art. Annexe à l'article R422-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V) art. Annexe à l'article R422-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT) art. L111-10-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 art. L301-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V) art. L411-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V) art. L421-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V) art. L615-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (VT) art. L615-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-2 (V) art. L615-4-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-5 (V) art. L615-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 art. L615-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V) art. L741-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (VD) art. L741-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V) art. R*321-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V) art. R313-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (VD) art. R321-14
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.