Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 2 août 2003 au 28 mars 2009 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en oeuvre, dans l'incapacité d'exercer ses missions de gestion et d'assurer la conservation de l'immeuble ou que la sécurité des occupants est gravement menacée, le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé ou sur requête, peut, sur saisine du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, désigner un expert chargé de constater la nature et l'importance des travaux à mettre en oeuvre ainsi que le déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble. La saisine peut être également effectuée, après accord du maire ou du président de l'établissement public, par le préfet, le syndic, l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat.
Les résultats de l'expertise sont notifiés au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, avec mention du délai dans lequel un rapport de contre-expertise peut être présenté.
Le président du tribunal de grande instance peut, au vu des conclusions de l'expertise et après avoir entendu les parties dûment convoquées, déclarer l'état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.
La décision du président du tribunal de grande instance est notifiée au propriétaire, au syndicat des copropriétaires, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à chacun des copropriétaires et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
Versions de l'article (9)
- Version du 11 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 26 juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 25 novembre 2018 au 26 juillet 2019
- Version du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 2 août 2003 au 28 mars 2009
Textes liés
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (M) art. 29-1
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 55 (V) art. 55
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Créé par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 2 août 2003 art. 20
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD) art. Annexe 4
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 49 art. 49
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT) art. L111-10-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VD) art. L615-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (VD) art. L615-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (V) art. L615-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-8 (VD) art. L615-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD) art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-1 (VD) art. L721-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 20
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 55
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 55
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 55
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 55
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation art. Annexe 4
- Cite Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 11
- Cite Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 49
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L615-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L615-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L615-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L721-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L721-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-10-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L615-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L411-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L411-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.