Article 29-14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Chapitre II : Administration de la copropriété > Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Le juge peut :
1° Suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux sur demande de l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Autoriser l'administrateur provisoire à utiliser les sommes déposées sur le fonds de travaux pour engager les actions nécessaires au redressement de la copropriété ou permettre le maintien de la gestion courante.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 64
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L615-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L615-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L615-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L615-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L615-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.