Article 29-15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Chapitre II : Administration de la copropriété > Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.