Article 1384 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 3 du I de l'article 278 sexies. La condition de financement s'apprécie en tenant compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées, qui est agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département, et qui bénéficie d'une subvention pour la construction de logements locatifs aidés faisant l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Toutefois, la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.
Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. – Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'exonération mentionnée au I est prolongée de cinq ans.
Avant le 31 décembre de chaque année, la commission mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation adresse à la direction des services fiscaux du lieu de situation de ces logements la liste des logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa.
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- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 31 décembre 1986 au 12 mai 1996
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 83 I JORF 14 décembre 2000
- Application Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 83 II
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 83 (V) art. 83
- Codifié par Décret 2001-435 2001-05-21
- Modifié par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 1 () JORF 23 mai 2001 art. 1
- Cite Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V) art. L2335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (VT) art. L3334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-11 (Ab) art. L4332-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V) art. L5215-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V) art. L5216-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V) art. R2335-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B bis (V) art. 1383-0 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (M) art. 1384 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V) art. 1388 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (V) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V) art. 350 quindecies
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310-0 H (V) art. 310-0 H
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310-0 H bis (V) art. 310-0 H bis
- Cite Code de la construction et de l'habitation L301-1, L351-2, R331-1, R317-1, L615-1 à L615-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (M) art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M) art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-1 (M) art. R317-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M) art. R331-1
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