Article 1388 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés en zones urbaines sensibles mentionnées au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
II. - L'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007, ainsi qu'aux impositions établies au titre de l'année 2010 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009.
II bis. - Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention d'utilité sociale définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2011 à 2014 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011.
III. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents justifiant des modalités de financement de la construction ou de l'acquisition. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
IV. - (périmé).
Versions de l'article (16)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 6 mars 2007
- Version du 31 août 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42 art. 42
- Cite Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 92 (VD) art. 92
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V) art. 210
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 83 art. 83
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 62 art. 62
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (M) art. L2334-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 art. 1384
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD) art. 1388 ter
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 art. L445-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.