Article 1388 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
Jurisprudence appliquant l'article 1388 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/03/2011, 326977, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts , notamment ses articles 1388…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 13 octobre 2022, n° 2100035
Par réclamation du 12 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de l'abattement " zone franche d'activité " prévu par l'article 1388 quinquies du code général des impôts . … Par suite, la SARL IMMOPAR n'est pas fondée…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 25 mai 2023, n° 2200056
Elle ne remplit ainsi pas les conditions listées à l'article 44 quarterdecies du code général des impôts permettant de bénéficier du dispositif d'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 15 décembre 2022, n° 2200115
Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I. … , en application de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts , d'un abattement de 50 % sur les bases d'impositions.
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 août 2025, n° 2101385
Elle soutient que : - pour 2021, le dégrèvement est sollicité en raison du caractère insalubre et inhabitable de la maison ; - pour 2020, une déduction de 50 % doit être appliquée en application de l'article 1388 du…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06/04/2007, 280665, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1499 du code…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/03/2011, 344897, Inédit au recueil Lebon
1388 , 1498 et 1499 du code général des impôts et, d'autre part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 071322-071378-071390 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2010, 09LY01212, Inédit au recueil Lebon
1388 , 1498 et 1499 du code général des impôts et de surseoir à statuer sur les conclusions de sa requête dans l'attente de la réponse à cette question ; Elle soutient que les dispositions des articles 1388 , 1498 et…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980 art. 19
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1494 (V) art. 1494
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1516 (V) art. 1516
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1522 (VD) art. 1522
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1530 (V) art. 1530
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 19
- Cite Code général des impôts art. 1494
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1494
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1516
- Cite Code général des impôts art. 1494
- Cite Code général des impôts art. 1494
- Cite Code général des impôts art. 1516
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.