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En vigueur

Article 1388 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Jurisprudence appliquant l'article 1388 du Code général des impôts

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.