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Version historique

Article 1388 du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > IMPOSITIONS COMMUNALES > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > TAXES FONCIERES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.