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Version historique

Article 1516 du Code général des impôts

Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES > IMPOSITIONS COMMUNALES > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision générale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1982.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.