Article 1516 du Code général des impôts
Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES > IMPOSITIONS COMMUNALES > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision générale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1982.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 29 juin 1982 au 1er janvier 2018
- Version du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 24 (V) JORF 11 JANVIER 1980 art. 24
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT) art. R262-22-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD) art. R262-74
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT) art. R524-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT) art. R524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V) art. R553-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V) art. R861-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (Ab) art. R861-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 (V) art. 1388
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1409 (V) art. 1409
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.