Article 1516 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.
II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;
3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;
4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 29 juin 1982 au 1er janvier 2018
- Version du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (V)
- Modifié par Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT) art. R262-22-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD) art. R262-74
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT) art. R524-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT) art. R524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-1 (V) art. R553-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-1 (V) art. R861-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (Ab) art. R861-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 (V) art. 1388
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1409 (V) art. 1409
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 (V) art. 1496
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499 (V) art. 1499
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1501 (V) art. 1501
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V) art. 1518 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.