Article L272-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane
Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.
Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la demande des propriétaires, faire l'objet d'un document d'aménagement en application de l'article L. 122-4 est de 100 hectares.
Jurisprudence appliquant l'article L272-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Nîmes, 8 juillet 2025, n° 2300163
En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L . 272 - 2 du code forestier , figurant dans le schéma pluriannuel de…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2023, n° 2109993
En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L . 272 - 2 du code forestier , figurant dans le schéma pluriannuel de…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2025, n° 2304635
En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L . 272 - 2 du code forestier , figurant dans le schéma pluriannuel de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code forestier - art. L14 (VT), al 4, al 6 ecqc document d'aménagement. art. L14
- Concordance Code forestier - art. L172-2 (VT) art. L172-2
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (VD) art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D174-4-1 (V) art. D174-4-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-2 (V) art. L5142-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L172-2
- Concordance Code forestier art. L14
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers art. 8
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. D174-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.