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Version historique

Article L172-2 du Code forestier

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Régime forestier. > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.