Article L272-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane
Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles L. 5142-2 et L. 5145-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 et sont gérées conformément aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent livre. Elles sont, en matière de défrichement, soumises dès leur cession aux dispositions de l'article L. 372-4.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-2 (V) art. L5142-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5145-1 (V) art. L5145-1
- Concordance Code forestier - art. L172-3 (VT) art. L172-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-3 (V) art. L214-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L272-7 (V) art. L272-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L372-4 (V) art. L372-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R272-9 (V) art. R272-9
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L172-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5145-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L272-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L372-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. R272-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.