Article L272-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane
Par dérogation à l'article L. 241-1, l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, au profit des seules communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de l'Etat et des collectivités territoriales de droits d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés. En ce qui concerne les forêts des collectivités territoriales, le constat est prononcé après avis de la collectivité propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L272-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053
A cet égard, les articles L . 272 - 4 et L. 272-5 du code forestier reconnaissent des zones de droits d’usage collectifs sur une partie des terrains domaniaux de l’Etat au profit des populations amérindiennes et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L172-4 (VT), I. art. L172-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D172-5 (V) art. D172-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L241-1 (V) art. L241-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L272-7 (V) art. L272-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R272-11 (V) art. R272-11
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-2 (V) art. L5142-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L172-4
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L241-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L272-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. D172-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. R272-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.