Article L272-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane
Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Jurisprudence appliquant l'article L272-5 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053
forestier ; - le code de l’environnement ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5143-1 (V) art. L5143-1
- Concordance Code forestier - art. L172-4 (VT), II. art. L172-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R272-12 (V) art. R272-12
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L172-4
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5143-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R272-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.