Article L241-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat > Section 1 : Généralités
Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article L241-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, Plénière, du 9 novembre 1990, 64965, publié au recueil Lebon
de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article 238 ter du même code : "Les groupements forestiers…
- Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 9 novembre 1990, 65878, inédit au recueil Lebon
de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article 238 ter du même code : "Les groupements forestiers…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 juin 1993, 88238, inédit au recueil Lebon
de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article 238 ter du même code : "Les groupements forestiers…
- Cour de cassation, 9 janvier 1989, n° 87-90.951
L . 241 - 1 à L. 246-2 du Code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; qu'en n'indiquant par aucun motif en quoi les sociétés GRO FO BOURG et GRO FO CENTRE ne pourraient bénéficier des…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 20/04/2009, 08NT01478, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1989, 87-90.951, Inédit
L . 241 - 1 à L. 246-2 du Code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; qu'en n'indiquant par aucun motif en quoi les sociétés GRO FO BOURG et GRO FO CENTRE ne pourraient bénéficier des…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/11/2018, 425013, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité de paix conclu en 1947 entre la France et l'Italie ; - le code forestier ; - l'arrêté portant création de la forêt domaniale de Terre de Cour (Alpes-Maritimes) sur les…
- Conseil d'État, 21 novembre 2025, n° 498801
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 47-1883 du 19 septembre 1947 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L138-1 (VT) art. L138-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L242-2 (VD) art. L242-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L272-1 (V) art. L272-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L272-4 (V) art. L272-4
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L138-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L242-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L272-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L272-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.