Article L241-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat > Section 1 : Généralités
Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par des usagers en jouissance à ce moment.
Jurisprudence appliquant l'article L241-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 22 mars 2005, n° 01-11.154
L . 241 - 2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article L. 241-5 de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 01-11.154, Inédit
L . 241 - 2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article L. 241-5 de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21/11/2025, 498801
Aux termes de l'article L . 241 - 2 du même code : " Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par…
- Conseil d'État, 21 novembre 2025, n° 498801
Aux termes de l’article L . 241 - 2 du même code : « Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13/11/2012, 10VE00464, Inédit au recueil Lebon
L . 241 - 2 du code forestier : " Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les articles 1832 et suivants du code civil sauf modifications résultant du présent titre. "…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/11/2018, 425013, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité de paix conclu en 1947 entre la France et l'Italie ; - le code forestier ; - l'arrêté portant création de la forêt domaniale de Terre de Cour (Alpes-Maritimes) sur les…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 20/04/2009, 08NT01478, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour de cassation, 31 mars 1999, n° 97-12.921
Z... n'était pas en droit, en sa qualité de gérant du GF des Essarts, de procéder à des aliénations immobilières, sans constater que les statuts auraient limité ses pouvoirs sur ce point, la cour d'appel a violé les…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L138-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. D212-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R241-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.