Article L122-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section 1…
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent.
Jurisprudence appliquant l'article L122-4 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2023, 453009, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 4 et les conditions de son actualisation annuelle ; / 2° Les conditions dans lesquelles, lorsqu'un plan ou programme relève du champ du II ou du III de l'article L . 122 - 4 mais ne figure pas sur la liste…
- Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 453009
L . 122 - 4 et les conditions de son actualisation annuelle ; / 2° Les conditions dans lesquelles, lorsqu'un plan ou programme relève du champ du II ou du III de l'article L . 122 - 4 mais ne figure pas sur la liste…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 216745, inédit au recueil Lebon
Compte tenu des besoins propres de l'office, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels" ; qu'aux termes du second alinéa de…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 octobre 1982, 33639, mentionné aux tables du recueil Lebon
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE FORESTIER QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 26/06/2015, 360212
L . 122 - 4 du code de l'environnement, ayant pour objet de définir le cadre de mise en oeuvre de travaux ou projets d'aménagement ; qu'eu égard à leurs caractéristiques, ils n'entrent pas non plus dans le champ du 3°…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11/07/2011, 09MA02100, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 4 du code de l'environnement : I. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat qui, sans autoriser par eux-mêmes la…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/10/2018, 412140, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le code de l'environnement…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2022, 20BX00632, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes du V de l'article L . 122 - 4 du code de l'environnement qui assure la transposition du 8° de l'article 3 de la directive du 27 juin 2001 : " Les plans et documents établis uniquement à des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-734 du 2 juin 2016 (V)
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 52 art. 52
- Concordance Code forestier - art. L6 (VT), II. art. L6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D332-14 (V) art. D332-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D332-17 (V) art. D332-17
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L272-2 (V) art. L272-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L332-7 (V) art. L332-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-4-1 (V) art. R312-4-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-5 (V) art. R312-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab) art. 199 decies H
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.