Article L122-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le document de gestion concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 79 art. 79
- Cite Décret n°2016-734 du 2 juin 2016 (V)
- Concordance Code forestier - art. L6 (VT), II. art. L6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D332-14 (V) art. D332-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D332-17 (V) art. D332-17
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L272-2 (V) art. L272-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L332-7 (V) art. L332-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-4-1 (V) art. R312-4-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-5 (V) art. R312-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab) art. 199 decies H
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.