Article L272-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane
Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :
1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
2° L'article L. 223-4 ;
3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.
Jurisprudence appliquant l'article L272-1 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Nice, 13 novembre 2025, n° 2305062
Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En vertu des dispositions applicables du code forestier , en…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2024, n° 2104233
Enfin, selon l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. ". … En vertu des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2024, n° 2100406
Enfin, selon l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. ". … En vertu des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2024, n° 2300560
Enfin, selon l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. ". … En vertu des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Loi n°2017-256 du 28 février 2017 (V)
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 120 art. 120
- Concordance Code forestier - art. L172-1 (VT) art. L172-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L223-4 art. L223-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L241-1 art. L241-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L241-4 art. L241-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L242-3 art. L242-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 120
- Cite Code forestier (nouveau) art. L223-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L223-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L241-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L241-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.