Article L223-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières
Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses agents assermentés procèdent à la constatation des infractions forestières constituées par les contraventions aux arrêtés de police du maire mentionnés au 2° de l'article L. 161-1, une convention passée entre l'office et la commune précise les modalités financières de la mise en œuvre de cette disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L223-4 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 6 avril 1999, n° 97-10.161
L . 223 - 4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-10.161, Inédit
L . 223 - 4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant de…
- Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 08-16.530
Ile de France-Centre, préalablement à la réalisation de ces opérations, ce qui fondait la matérialité des infractions, au sens de l'article L . 223 - 4 du code forestier ; que le procès-verbal de la D. D. A. … Ile de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2010, 08-16.530, Inédit, rectifié par un arrêt du 7 décembre 2010
Ile de France-Centre, préalablement à la réalisation de ces opérations, ce qui fondait la matérialité des infractions, au sens de l'article L . 223 - 4 du code forestier ; que le procès-verbal de la D. D. A. … Ile de…
- Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, 07/01889
Jacques X... des fins de la poursuite engagée sur la base d'un procès-verbal de constatation d'infractions au code forestier en date du 5 mai 2004. … Ile de France-Centre, préalablement à la réalisation de ces…
- Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, n° 06/4699
Jacques X... des fins de la poursuite engagée sur la base d'un procès-verbal de constatation d'infractions au code forestier en date du 5 mai 2004. … Ile de France-Centre, préalablement à la réalisation de ces…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L122-8 (VT), al 6. art. L122-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L272-1 (V) art. L272-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L122-8
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L272-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.