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En vigueur

Article L223-3 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières

La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.

Jurisprudence appliquant l'article L223-3 du Code forestier (nouveau)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.