Article L223-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières
La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L223-3 du Code forestier (nouveau)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1990, 89-84.683, Publié au bulletin
les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... pour coupe de bois abusive et sans autorisation dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation…
- Cour de cassation, 26 avril 1990, n° 89-84.683
délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... pour coupe de bois abusive et sans autorisation dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1996, 95-83.789, Publié au bulletin
lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ; Attendu que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, reproché au prévenu et prévu par les…
- Cour de cassation, 13 mai 1996, n° 95-83.789
seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ; Attendu que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, reproché au prévenu et prévu par les articles…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 mai 1996, 123508, inédit au recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 80 art. 80
- Concordance Code forestier - art. L181-1 (VT), al 3. art. L181-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4422-45 (V) art. L4422-45
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V) art. L4425-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) art. 80
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4425-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4425-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4425-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4425-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4425-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4425-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4425-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4425-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4425-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.