Article L223-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 29 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L181-1 (VT), al 3. art. L181-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-2 (VD) art. L211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4422-45 (V) art. L4422-45
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V) art. L4425-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L181-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4422-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.