Article L4425-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées en application du présent titre font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.
Les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées à la date du transfert par l'Etat au titre des compétences transférées.
Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années précédant le transfert de compétence.
Toutefois :
– pour l'évaluation de la compensation financière des charges transférées en application de l'article L. 4424-24, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer français à la maintenance du réseau ferré de la Corse au cours des cinq années précédant le transfert de celui-ci ;
– pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et obligations y afférentes transférés en application des articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts, et calculées sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts après le transfert.
Leur montant est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission présidée par le président de la chambre régionale des comptes et comprenant, en nombre égal, des représentants de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse.
Les charges mentionnées au premier alinéa sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires.
Ces ressources sont libres d'affectation et évoluent comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009.
Versions de l'article (9)
- Version du 6 août 2021 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 6 août 2021
- Version du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2011 au 1er juillet 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 23 janvier 2002 au 29 décembre 2008
- Version du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 91-428 1991-05-13 art. 78 par. II
- Concorde Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 78 (Ab) art. 78
- Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 75 (V) art. 75
- Transfere Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L2112-4 (M) art. L2112-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code forestier - art. L181-1 (VT) art. L181-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-17 (T) art. L4424-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-18 (T) art. L4424-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-22 art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-24 art. L4424-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-3 (V) art. L4424-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-35 (VD) art. L4424-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-4 art. L4424-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-7 art. L4424-7
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L4425-24 (VD) art. L4425-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4425-1 (M) art. R4425-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4425-4 (M) art. R4425-4
- Cite Code de l'éducation - art. L722-17 art. L722-17
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-2 (V) art. L211-2
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse art. 8
- Modifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. 5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-7
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L4425-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-22
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code de l'éducation art. L722-17
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L223-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L223-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.