Article L4424-3 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section…
Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les propositions relatives à l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis de l'université de Corse.
Sur cette base, l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social et après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse, l'Etat et l'université de Corse.
La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.
Jurisprudence appliquant l'article L4424-3 du Code général des collectivités territoriales
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 décembre 2023, n° 21BX00489
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-747 du 24 août 1984 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L . 4424 - 3 du…
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Textes liés
- Concordance Loi 91-428 1991-05-13 art. 28
- Concorde Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33 art. 33
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de l'éducation - art. R234-24 (V) art. R234-24
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L4422-24 (T) art. L4422-24
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (M) art. L4424-13
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.