Article L223-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières
Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :
1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;
2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 224-1 et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ;
3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ;
4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 214-8, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.
D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L223-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 31 juillet 2026, n° 506603
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la décision du…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/01/2026, 506603, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code forestier : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre…
- Conseil d'État, 26 janvier 2026, n° 506603
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code forestier : - la…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 506603, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la décision du…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 26MA00631, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1193 QPC…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 septembre 2026, n° 26MA00631
Vu : la Constitution, notamment son article 62 ; le code forestier ; la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1193 QPC du 10 avril…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2101557
forestier . … De plus, en application de l'article L . 223 - 1 du même code, les ressources de l'ONF comprennent non seulement les produits des bois et forêts de l'Etat, les frais de garderie et d'administration versés…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2101560
forestier . … De plus, en application de l'article L . 223 - 1 du même code, les ressources de l'ONF comprennent non seulement les produits des bois et forêts de l'Etat, les frais de garderie et d'administration versés…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L123-1 (VT) art. L123-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D223-4 (V) art. D223-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-8 (VD) art. L214-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L272-1 (V) art. L272-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L123-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. L224-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. D223-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.