Article R66-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;
2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin ;
6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Jurisprudence appliquant l'article R66-2 du Code électoral
- Conseil d'État, 20 octobre 2021, n° 450393
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R . 66 - 2 et R. 117-4 du code électoral : 7. … " méconnaissaient les dispositions de l'article R. 117-4 du code électoral et devaient pour cette raison, en application…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/10/2021, 450393, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R . 66 - 2 et R. 117-4 du code électoral : 7. … " méconnaissaient les dispositions de l'article R. 117-4 du code électoral et devaient pour cette raison, en application…
- A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.)
R . 66 - 2 du code électoral ; 2. … Considérant qu'aux termes de l'article R . 66 - 2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - 3° Les bulletins comportant un ou…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, n° 2606821
article R . 66 - 2 du code électoral et non sur le fondement de l’article R . 66 - 2 -1 du même code. … article R . 66 - 2 -1 du code électoral qui concernent les communes de moins de 1000 habitants.
- A.N., Rhône (1ère circ.)
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R . 66 - 2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : . . . les bulletins comportant un ou plusieurs noms…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 09/03/2016, 394395, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R . 66 - 2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 22/06/2016, 395474
D'autre part, aux termes de l'article R . 66 - 2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été…
- Conseil d'État, 23 octobre 2026, n° 517233
article R . 66 - 2 -1 du code électoral dont la méconnaissance était ainsi invoquée. … L’article R . 66 - 2 -1 de ce code dispose que : « Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R912-95 (V) art. R912-95
- Cite Code électoral - art. L52-3 (V) art. L52-3
- Cite Code électoral - art. R177 (V) art. R177
- Cite Code électoral - art. R177-1 (Ab) art. R177-1
- Cite Code électoral - art. R296 (VT) art. R296
- Cite Code électoral - art. R314 (V) art. R314
- Cite Code électoral - art. R329 (V) art. R329
- Cite Code électoral - art. R343 (V) art. R343
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.