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En vigueur

Article R66-2 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…

Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;

2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletin ;

6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Jurisprudence appliquant l'article R66-2 du Code électoral

  • Conseil d'État, 20 octobre 2021, n° 450393

    En ce qui concerne la méconnaissance des articles R . 66 - 2 et R. 117-4 du code électoral : 7. … " méconnaissaient les dispositions de l'article R. 117-4 du code électoral et devaient pour cette raison, en application…

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 20/10/2021, 450393, Inédit au recueil Lebon

    En ce qui concerne la méconnaissance des articles R . 66 - 2 et R. 117-4 du code électoral : 7. … " méconnaissaient les dispositions de l'article R. 117-4 du code électoral et devaient pour cette raison, en application…

  • A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.)

    R . 66 - 2 du code électoral ; 2. … Considérant qu'aux termes de l'article R . 66 - 2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - 3° Les bulletins comportant un ou…

  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, n° 2606821

    article R . 66 - 2 du code électoral et non sur le fondement de l’article R . 66 - 2 -1 du même code. … article R . 66 - 2 -1 du code électoral qui concernent les communes de moins de 1000 habitants.

  • A.N., Rhône (1ère circ.)

    Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R . 66 - 2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : . . . les bulletins comportant un ou plusieurs noms…

  • Conseil d'État, 3ème SSJS, 09/03/2016, 394395, Inédit au recueil Lebon

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R . 66 - 2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un…

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 22/06/2016, 395474

    D'autre part, aux termes de l'article R . 66 - 2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été…

  • Conseil d'État, 23 octobre 2026, n° 517233

    article R . 66 - 2 -1 du code électoral dont la méconnaissance était ainsi invoquée. … L’article R . 66 - 2 -1 de ce code dispose que : « Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.