Article R296 du Code électoral
Version en vigueur du 25 février 2008 au 31 mars 2011 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions…
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 294 ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 et R. 295 ;
3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ;
4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer art. 3
- Abroge Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte art. 6
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R294
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.