Article 12 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Chapitre IV : Opérations électorales
Par dérogation au 4° de l'article R. 66-2 du code électoral, les bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nuls.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
- Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code…
n ° 79 - 160 du 28 février 1979 portant application de la loi n ° 77 - 729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral art. 3
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
- Cite Code électoral art. R66-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.