Article 12 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur du 16 janvier 1990 au 13 octobre 2006 · Chapitre IV : Opérations électorales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
Les bulletins ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 7 ;
Les bulletins autres que ceux qui sont remis par les mandataires des listes ;
Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 5 ;
Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.
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Textes liés
- Texte source Loi 77-729 1977-07-07
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 7 (M) art. 7
- Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990 art. 17
- Abrogé par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 14 () JORF 13 octobre 2006 art. 14
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques art. 17
- Abrogé par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. art. 14
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 5
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 5
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 5
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 7
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 7
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 7
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.