Aller au contenu
Version historique

Article 12 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Version en vigueur du 16 janvier 1990 au 13 octobre 2006 · Chapitre IV : Opérations électorales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

Les bulletins ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 7 ;

Les bulletins autres que ceux qui sont remis par les mandataires des listes ;

Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 5 ;

Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.