Article 7 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur du 10 janvier 2004 au 22 avril 2009 · Chapitre III : Propagande
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, la circonscription dans laquelle celle-ci se présente et les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation, tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 5.
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Textes liés
- Texte source Loi 77-729 1977-07-07
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 5 (M) art. 5
- Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990 art. 17
- Modifié par Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 10 () JORF 10 janvier 2004 art. 10
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques art. 17
- Modifié par Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.