Article R66-2-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
2° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;
3° Les bulletins imprimés qui comportent une mention manuscrite.
Toutefois, les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, les circulaires utilisées comme bulletin ainsi que les bulletins manuscrits sont valides pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Jurisprudence appliquant l'article R66-2-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, n° 2606821
électoral et non sur le fondement de l’article R . 66 - 2 - 1 du même code. … article R . 66 - 2 - 1 du code électoral qui concernent les communes de moins de 1000 habitants.
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517233, Inédit au recueil Lebon
article R . 66 - 2 - 1 du code électoral dont la méconnaissance était ainsi invoquée. … L’article R . 66 - 2 - 1 de ce code dispose que : « Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000…
- Conseil d'État, 23 octobre 2026, n° 517233
article R . 66 - 2 - 1 du code électoral dont la méconnaissance était ainsi invoquée. … L’article R . 66 - 2 - 1 de ce code dispose que : « Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 juin 2026, n° 2603741
En premier lieu, aux termes de l’article R . 66 - 2 - 1 du code électoral : « Pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont nuls et n'entrent pas en compte dans le…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 mai 2026, n° 2601055
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. » Aux termes de l’article R . 66 -…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 juin 2026, n° 2601059
article R . 66 - 2 - 1 du code électoral , seul applicable aux communes de moins de 1000 habitants ; - en outre, il appartenait aux autorités locales de détecter, avant le scrutin, cette non-conformité des bulletins ou…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2602139
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 66 - 2 - 1 du même code : « Pour l'élection des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2602242
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 66 - 2 - 1 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.