Article R67 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.
Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Jurisprudence appliquant l'article R67 du Code électoral
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.925, Publié au bulletin
R . 67 du code électoral ont été respectées en ce qu'un procès-verbal des opérations électorales a été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat du scrutin…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, 81-60.859 81-60.860, Publié au bulletin
JOINT LES POURVOIS N°81-60859 ET N°81-60860 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60859 ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60860, REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 67 DU…
- Cour de cassation, 28 janvier 1982, n° 81-60.859
JOINT LES POURVOIS N°81-60859 ET N°81-60860 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60859 ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60860, REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 67 DU…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-25.925
R . 67 du code électoral ont été respectées en ce qu'un procès-verbal des opérations électorales a été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat du scrutin…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/10/2009, 328626
; qu'au nombre des règles applicables à l'élection dont s'agit, figurent celles prévues aux articles R . 67 et suivants du code électoral , ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/06/2010, 329761
-Un procès-verbal des opérations électorales est établi dans les conditions prévues aux articles R . 67 et R. 68 du code électoral (...). ; qu'aux termes de l'article R . 67 du code électoral : Immédiatement après la…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 19-13.504
R . 67 et L. 67 du code électoral , ensemble le principe général de sincérité du scrutin. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 67 du code électoral , ensemble les principes généraux du droit électoral : 4. … R . 67 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-13.504, Inédit
R . 67 et L. 67 du code électoral , ensemble le principe général de sincérité du scrutin. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 67 du code électoral , ensemble les principes généraux du droit électoral : 4. … R . 67 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de l'environnement - art. R123-50 (V) art. R123-50
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (Ab) art. R611-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab) art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab) art. R633-45
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code électoral - art. R130 A (V) art. R130 A
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (V) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R177-3 (V) art. R177-3
- Cite Code électoral - art. R270-4 (V) art. R270-4
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
- Cite Code électoral - art. R69 (VD) art. R69
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.