Article 42 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Version en vigueur du 23 décembre 2005 au 7 mars 2014 · Titre II : Election des membres de l'assemblée des Français de l'étranger > Chapitre V : Vote > Section III : Recensement des votes et publication des résultats du scrutin
I.-Un procès-verbal des opérations électorales est établi dans les conditions prévues aux articles R. 67 et R. 68 du code électoral.
Le second exemplaire de ce procès-verbal est déposé à l'ambassade ou au poste consulaire.
II.-Lorsque les électeurs sont répartis entre plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est d'abord opéré par bureau de vote. Chaque bureau de vote transmet ensuite le procès-verbal qu'il a établi et adresse les résultats du vote ainsi que les réclamations et contestations des électeurs, le cas échéant par télécopie ou par voie électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale habilité à procéder au recensement général des votes.
III.-Les résultats arrêtés par chaque bureau de vote et les pièces annexes ne peuvent pas être modifiés.
Une fois le procès-verbal établi, les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote dans la salle de vote.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 23 () JORF 23 décembre 2005 art. 23
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005 art. 26
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005 art. 28
- Abroge Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Code électoral - art. R67 art. R67
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 23
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 26
- Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 28
- Abroge Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 69
- Cite Code électoral art. R67
- Cite Code électoral art. R67
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.