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Version historique

Article R513-13 du Code du travail

Version en vigueur du 16 mars 1978 au 19 septembre 1979 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEIL DE PRUDHOMMES > ELECTION DES PRUDHOMMES > SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUDHOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les règles établies par les articles L. 27, L. 36, L. 54, L. 60, L. 62, L. 63, L. 64, L. 65, L. 66, L. 69, L. 257, R. 19, R. 24, R. 40 premier alinéa, R. 42, R. 44, R. 48, R. 49, R. 52, R. 53, R. 54, R. 56, R. 57, R. 59, R. 61, R. 64, R. 65, R. 67, R. 68 et R. 118 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prudhommes.

Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections le préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du conseil des prudhommes.

Les protestations contre les élections sont formées, instruites et jugées conformément à l'article 36 du décret du 3 août 1961.

Avis de l'arrêt est donné au préfet.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.