Article R513-13 du Code du travail
Version en vigueur du 19 février 1987 au 14 mars 1992 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels > Conseils de prud'hommes > Chapitre III : Election des prud'hommes > Section 1 : Electorat…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce procès-verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au maire ou au centre informatique, est affiché dans les lieux de travail.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 32
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret 87-107 1987-02-18 art. 5 JORF 19 février 1987
- Cite Code du travail - art. R512-5 (M) art. R512-5
- Cite Code du travail - art. R513-12 (Ab) art. R513-12
- Cite Code du travail - art. R531-1 (M) art. R531-1
- Txt_associe Code du travail - art. R531-1 (V) art. R531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.