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Version historique

Article R513-13 du Code du travail

Version en vigueur du 19 février 1987 au 14 mars 1992 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels > Conseils de prud'hommes > Chapitre III : Election des prud'hommes > Section 1 : Electorat…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce procès-verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au maire ou au centre informatique, est affiché dans les lieux de travail.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.