Article R68 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Jurisprudence appliquant l'article R68 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 mai 1996, 173682, inédit au recueil Lebon
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur les bulletins de vote : Considérant que l'article R . 68 du code électoral dispose que "les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31/12/2008, 317585
vertu de l'article R . 68 du code électoral , les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la…
- CADA, avis n° 20064039 (préfet des Alpes de Haute-Provence) préfet des Alpes de Haute-Provence
La circonstance que les listes électorales soient éventuellement archivées ne fait pas obstacle au droit de communication garanti par l'article L. 28 du code électoral . … deuxième lieu, en application de l'article R…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 29/12/2014, 382204
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. (...) " ; que, par ailleurs, aux termes de…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/12/2008, 317836, Inédit au recueil Lebon
douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats ; qu'aux termes de l'article R . 68 du même code : Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 février 2002, 235842, inédit au recueil Lebon
Henri A... à une amende de 50 000 F en application des dispositions de l'article L. 90-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 22/06/2016, 395474
Enfin, aux termes de l'article R . 68 de ce code : " Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal. / Les…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 12/03/2021, 445338, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 68 du code électoral , " Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs ". 7. ……
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. R713-19 (V) art. R713-19
- Cite Code de commerce - art. R713-53 (VT) art. R713-53
- Cite Code de commerce - art. R723-15 (V) art. R723-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (Ab) art. R611-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab) art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab) art. R633-45
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V) art. R1112-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-48 (V) art. R511-48
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires art. 26
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum art. 15
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. art. 24
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 22
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 13
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution art. 31
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. art. 15
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 28
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum art. 15
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 31
- Cite Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française art. 8
- Cite Code de commerce art. R713-19
- Cite Code de commerce art. R713-53
- Cite Code de commerce art. R723-15
- Cite Code de commerce art. R713-19
- Cite Code du travail art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1112-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-48
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-48
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-48
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.